|
Art. 984
4. Mode de publication 1 La sommation de produire le titre est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.836 2 Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles. 836 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |