Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 985

5. Ef­fets

a. En cas de pro­duc­tion du titre

 

1 Lor­sque le titre perdu est produit, le juge im­partit au re­quérant un délai pour in­tenter l’ac­tion en re­ven­dic­a­tion.

2 Si le re­quérant n’in­tente pas l’ac­tion av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de pay­er.

 
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