Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 987

II. Procé­dure pour les coupons isolés

 

1 Lor­sque des coupons isolés sont per­dus, le juge or­donne, à la re­quête de l’ay­ant droit, que le mont­ant en soit con­signé en justice dès l’échéance, ou, si les titres sont échus, im­mé­di­ate­ment.

2 Le juge or­donne que le mont­ant des titres soit re­mis au re­quérant dès que trois ans se sont écoulés à compt­er de l’échéance, si aucun ay­ant droit ne s’est présenté dans l’in­ter­valle.

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden