Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Dans une lettre de change pay­able à vue ou à un cer­tain délai de vue, il peut être stip­ulé par le tireur que la somme sera pro­duct­ive d’in­térêts. Dans toute autre lettre de change, cette stip­u­la­tion est réputée non écrite.

² Le taux des in­térêts doit être in­diqué dans la lettre; à dé­faut de cette in­dic­a­tion, la clause est réputée non écrite.

³ Les in­térêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n’est pas in­diquée.