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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1002

2. Élé­ments

 

1 L’en­dosse­ment doit être pur et simple. Toute con­di­tion à laquelle il est sub­or­don­né est réputée non écrite.

2 L’en­dosse­ment partiel est nul.

3 L’en­dosse­ment au por­teur vaut comme en­dosse­ment en blanc.