Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1014

4. Seconde présent­a­tion

 

1 Le tiré peut de­mander qu’une seconde présent­a­tion lui soit faite le len­de­main de la première. Les in­téressés ne sont ad­mis à prétendre qu’il n’a pas été fait droit à cette de­mande que si celle-ci est men­tion­née dans le protêt.

2 Le por­teur n’est pas ob­ligé de se des­saisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l’ac­cept­a­tion.

 
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