Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1018

8. Ef­fets de l’ac­cept­a­tion

a. En général

 

1 Par l’ac­cept­a­tion le tiré s’ob­lige à pay­er la lettre de change à l’échéance.

2 À dé­faut de paiement, le por­teur, même s’il est le tireur, a contre l’ac­cepteur une ac­tion dir­ecte ré­sult­ant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des art. 1045 et 1046.

 

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