Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La lettre de change à vue est pay­able à sa présent­a­tion. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à partir de sa date. Le tireur peut ab­réger ce délai ou en stip­uler un plus long. Ces délais peuvent être ab­régés par les en­dos­seurs.

² Le tireur peut pre­scri­re qu’une lettre de change pay­able à vue ne doit pas être présentée au paiement av­ant un ter­me in­diqué. Dans ce cas, le délai de présent­a­tion part de ce ter­me.