Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1053

VIII. Du trans­fert de la pro­vi­sion

 

1 En cas de fail­lite du tireur, l’ac­tion civile que ce­lui-ci pour­rait avoir contre le tiré en resti­tu­tion de la pro­vi­sion ou au rem­bourse­ment des sommes dont il a été crédité est dé­volue au por­teur de la lettre de change.

2 Si le tireur déclare sur la lettre de change faire ces­sion de ses droits re­latifs à la pro­vi­sion, ceux-ci pas­sent au por­teur.

3 Après pub­lic­a­tion de la fail­lite ou no­ti­fic­a­tion de la ces­sion, le tiré ne peut pay­er qu’au por­teur dû­ment lé­git­imé, contre re­mise de la lettre de change.