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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1070

2. In­ter­rup­tion

a. Causes

 

La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par l’in­tro­duc­tion d’une ac­tion en justice, une réquis­i­tion de pour­suite, une dénon­ci­ation d’in­stance ou par une pro­duc­tion faite dans la fail­lite.