|
Art. 1073
2. Si le détenteur du titre est connu 1 Lorsque le détenteur de la lettre de change est connu, le juge fixe au requérant un délai convenable pour intenter l’action en restitution. 2 Si le requérant n’actionne pas dans le délai fixé, le juge lève l’interdiction de payer faite au tiré. |