Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Le bil­let à or­dre con­tient:

1.

la dé­nom­in­a­tion du titre in­sérée dans le texte même et exprimée dans la langue em­ployée pour la ré­dac­tion de ce titre;

2.

la promesse pure et simple de pay­er une somme déter­minée;

3.

l’in­dic­a­tion de l’échéance;

4.

celle du lieu où le paiement doit s’ef­fec­tuer;

5.

le nom de ce­lui auquel ou à l’or­dre duquel le paiement doit être fait;

6.

l’in­dic­a­tion de la date et du lieu où le bil­let est souscrit;

7.

la sig­na­ture de ce­lui qui émet le titre (souscripteur).