Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le chèque émis et pay­able dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

² Le chèque émis dans un autre pays que ce­lui où il est pay­able doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soix­ante-dix jours, selon que le lieu d’émis­sion et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde.

³ À cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et pay­ables dans un pays riverain de la Médi­ter­ranée ou vice versa sont con­sidérés comme émis et pay­ables dans la même partie du monde.

⁴ Le point de dé­part des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émis­sion.