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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1150

4. Ex­clu­sion de la pour­suite pour ef­fets de change

 

Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite863 re­l­at­ives à la pour­suite pour ef­fets de change ne sont pas ap­plic­ables à l’as­sig­na­tion à or­dre.