Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Une ma­jor­ité des deux tiers au moins du cap­it­al en cir­cu­la­tion est né­ces­saire pour que des dé­cisions val­ables puis­sent être prises sur les ob­jets suivants:

1.

l’ajourne­ment du paiement d’in­térêts pour cinq an­nées au plus, avec pos­sib­il­ité de pro­long­a­tion pour deux nou­velles péri­odes de cinq an­nées au max­im­um;

2.

la re­mise d’in­térêts pour cinq an­nées au plus, com­prises dans une péri­ode de sept ans;

3.

la ré­duc­tion du taux de l’in­térêt jusqu’à la moitié du taux stip­ulé dans les con­di­tions de l’em­prunt ou le re­m­place­ment d’un in­térêt fixe par un in­térêt dépend­ant du ré­sultat des af­faires, dans les deux cas pour dix an­nées au plus, avec pos­sib­il­ité de pro­long­a­tion pour cinq ans au plus;

4.

la pro­long­a­tion de dix ans au plus du délai prévu pour l’amor­t­isse­ment, au moy­en de la ré­duc­tion des an­nu­ités ou de l’aug­ment­a­tion du nombre des rem­bourse­ments partiels ou de la sus­pen­sion tem­po­raire de ces presta­tions, avec pos­sib­il­ité de pro­rog­a­tion pour cinq ans au plus;

5.

l’ajourne­ment pendant dix an­nées au plus des ter­mes de rem­bourse­ment, soit pour un em­prunt échu ou ven­ant à échéance dans le délai de cinq ans, soit pour des frac­tions de cet em­prunt, avec pos­sib­il­ité de pro­rog­a­tion pour cinq ans au plus;

6.

l’autor­isa­tion d’un rem­bourse­ment an­ti­cipé du cap­it­al;

7.

la con­sti­tu­tion d’un gage avec droit de pri­or­ité en faveur de nou­veaux cap­itaux ver­sés à l’en­tre­prise, la modi­fic­a­tion des sûretés garan­tis­sant un em­prunt ou la ren­on­ci­ation totale ou parti­elle à ces sûretés;

8.

l’ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des clauses qui lim­it­ent l’émis­sion des ob­lig­a­tions par rap­port au cap­it­al-ac­tions;

9.

l’ap­prob­a­tion de la con­ver­sion totale ou parti­elle d’ob­lig­a­tions de l’em­prunt en ac­tions.

² Ces mesur­es peuvent être com­binées.