Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

L’ap­prob­a­tion ne peut être re­fusée que dans les cas suivants:

1.

si les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­voc­a­tion de l’as­semblée et aux con­di­tions que doivent re­m­p­lir les dé­cisions de celle-ci ont été vi­ol­ées;

2.

si la dé­cision prise pour re­médi­er à une situ­ation cri­tique du débiteur n’était pas in­dis­pens­able;

3.

si les in­térêts com­muns des ob­ligataires ne sont pas suf­f­is­am­ment sauve­gardés;

4.

si la dé­cision est in­terv­en­ue d’une man­ière il­li­cite.