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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 118

D. Con­fu­sion

 

1 L’ob­lig­a­tion est éteinte par con­fu­sion, lor­sque les qual­ités de créan­ci­er et de débiteur se trouvent réunies dans la même per­sonne.

2 L’ob­lig­a­tion ren­aît, si la con­fu­sion vi­ent à cess­er.

3 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le gage im­mob­ilier et les papi­ers-valeurs.