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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 131

b. En matière de presta­tions péri­od­iques

 

1 En matière de rentes viagères et autres presta­tions péri­od­iques ana­logues, la pre­scrip­tion court, quant au droit d’en réclamer le ser­vice, dès le jour de l’exi­gib­il­ité du premi­er ter­me de­meuré im­payé.

2 La pre­scrip­tion de la créance en­traîne celle des ar­rérages.