Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le débiteur peut ren­on­cer à sou­lever l’ex­cep­tion de pre­scrip­tion, à chaque fois pour dix ans au plus, à compt­er du début du délai de pre­scrip­tion.⁶⁴

^1bis La ren­on­ci­ation s’ef­fec­tue par écrit. Seul l’util­isateur des con­di­tions générales peut ren­on­cer dans celles-ci à sou­lever l’ex­cep­tion de pre­scrip­tion.⁶⁵

² La ren­on­ci­ation faite par l’un des codébiteurs sol­idaires n’est pas op­pos­able aux autres.

³ Il en est de même si elle émane de l’un des codébiteurs d’une dette in­di­vis­ible, et la ren­on­ci­ation faite par le débiteur prin­cip­al n’est pas non plus op­pos­able à la cau­tion.

⁴ La ren­on­ci­ation faite par le débiteur est op­pos­able à l’as­sureuret in­verse­ment, s’il ex­iste un droit d’ac­tion dir­ect contre ce derni­er.⁶⁶