Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les parties fix­ent lib­re­ment le mont­ant de la peine.

² La peine stip­ulée ne peut être exigée lor­squ’elle a pour but de sanc­tion­ner une ob­lig­a­tion il­li­cite ou im­mor­ale, ni, sauf con­ven­tion con­traire, lor­sque l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion est dev­en­ue im­possible par l’ef­fet d’une cir­con­stance dont le débiteur n’est pas re­spons­able.

³ Le juge doit ré­duire les peines qu’il es­time ex­cess­ives.