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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 168

b. Re­fus de paiement et con­sig­na­tion

 

1 Le débiteur d’une créance dont la pro­priété est li­ti­gieuse peut en re­fuser le paiement et se libérer par la con­sig­na­tion du mont­ant en justice.

2 Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ay­ant con­nais­sance du lit­ige.

3 S’il y a procès pendant et que la créance soit exi­gible, chacune des parties peut con­traindre le débiteur à con­sign­er la somme due.