Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 172
b. Cession à titre de dation en paiement Lorsqu’une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n’est tenu d’imputer sur sa créance que ce qu’il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu’il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires. |