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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 183

VII. En matière de part­ages et de ventes im­mob­ilières

 

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales re­l­at­ives à la re­prise de dette en matière de part­age suc­cessor­al ou d’alién­a­tion d’im­meubles gre­vés de gages.