Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La vente est un con­trat par le­quel le vendeur s’ob­lige à livrer la chose ven­due à l’achet­eur et à lui en trans­férer la pro­priété, moy­en­nant un prix que l’achet­eur s’en­gage à lui pay­er.

² Sauf us­age ou con­ven­tion con­traire, le vendeur et l’achet­eur sont tenus de s’ac­quit­ter sim­ul­tané­ment de leurs ob­lig­a­tions.

³ Le prix de vente est suf­f­is­am­ment déter­miné lor­squ’il peut l’être d’après les cir­con­stances.