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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 190

3. De­meure du vendeur

a. Dans les ventes com­mer­ciales

 

1 Lor­squ’en matière de com­merce la con­ven­tion fixe un ter­me pour la liv­rais­on et que le vendeur est en de­meure, il y a lieu de présumer que l’achet­eur ren­once à la liv­rais­on et réclame des dom­mages-in­térêts pour cause d’in­exécu­tion.

2 Si l’achet­eur en­tend de­mander la déliv­rance, il doit en in­form­er le vendeur im­mé­di­ate­ment après l’échéance du ter­me.