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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 23

F. Vices du con­sente­ment

I. Er­reur

1. Ef­fets de l’er­reur

 

Le con­trat n’ob­lige pas celle des parties qui, au mo­ment de le con­clure, était dans une er­reur es­sen­ti­elle.