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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 245

D. Con­di­tions et charges

I. En général

 

1 La dona­tion peut être gre­vée de con­di­tions ou de charges.

2 Les dona­tions dont l’ex­écu­tion est fixée au décès du donateur sont sou­mises aux règles con­cernant les dis­pos­i­tions pour cause de mort.