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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 252

IV. Décès du donateur

 

Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la dona­tion qui a pour ob­jet des presta­tions péri­od­iques s’éteint au décès du donateur.