Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Pour les hab­it­a­tions et les lo­c­aux com­mer­ci­aux, on en­tend par frais ac­cessoires les dépenses ef­fect­ives du bail­leur pour des presta­tions en rap­port avec l’us­age de la chose, tell­es que frais de chauff­age, d’eau chaude et autres frais d’ex­ploit­a­tion, ain­si que les con­tri­bu­tions pub­liques qui ré­sul­tent de l’util­isa­tion de la chose.

² Le bail­leur doit, à la de­mande du loc­ataire, lui per­mettre de con­sul­ter les pièces jus­ti­fic­at­ives.