Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque ap­par­ais­sent des dé­fauts de la chose qui ne sont pas im­put­ables au loc­ataire et auxquels il n’est pas tenu de re­médi­er à ses frais ou lor­sque le loc­ataire est em­pêché d’user de la chose con­formé­ment au con­trat, il peut ex­i­ger du bail­leur:

a.

la re­mise en état de la chose;

b.

une ré­duc­tion pro­por­tion­nelle du loy­er;

c.

des dom­mages-in­térêts;

d.

la prise en charge du procès contre un tiers.

² Le loc­ataire d’un im­meuble peut en outre con­sign­er le loy­er.