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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 26

4. Er­reur com­mise par nég­li­gence

 

1 La partie qui in­voque son er­reur pour se sous­traire à l’ef­fet du con­trat est tenue de ré­parer le dom­mage ré­sult­ant de l’in­valid­ité de la con­ven­tion si l’er­reur provi­ent de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait con­nu ou dû con­naître l’er­reur.

2 Le juge peut, si l’équité l’ex­ige, al­louer des dom­mages-in­térêts plus con­sidér­ables à la partie lésée.