Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le loc­ataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le con­sente­ment du bail­leur.

² Le bail­leur ne peut re­fuser son con­sente­ment que:

a.

si le loc­ataire re­fuse de lui com­mu­niquer les con­di­tions de la sous-loc­a­tion;

b.

si les con­di­tions de la sous-loc­a­tion, com­parées à celles du con­trat de bail prin­cip­al, sont ab­us­ives;

c.

si la sous-loc­a­tion présente pour le bail­leur des in­con­véni­ents ma­jeurs.

³ Le loc­ataire est garant en­vers le bail­leur que le sous-loc­ataire n’em­ploi­era la chose qu’à l’us­age autor­isé par le bail prin­cip­al. Le bail­leur peut s’ad­ress­er dir­ecte­ment au sous-loc­ataire à l’ef­fet de l’y ob­li­ger.