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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 272d

V. Con­gé don­né pendant la pro­long­a­tion

 

À dé­faut d’un juge­ment ou d’un ac­cord con­traires, le loc­ataire peut ré­silier le bail:

a.
en ob­ser­v­ant un délai de con­gé d’un mois pour la fin d’un mois lor­sque la pro­long­a­tion ne dé­passe pas une an­née;
b.
en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de trois mois pour un ter­me légal lor­sque la pro­long­a­tion dé­passe une an­née.