Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La partie qui veut con­test­er le con­gé doit saisir l’autor­ité de con­cili­ation dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion du con­gé.

² Le loc­ataire qui veut de­mander une pro­long­a­tion du bail doit saisir l’autor­ité de con­cili­ation:

a.

lor­squ’il s’agit d’un bail de durée in­déter­minée, dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion du con­gé;

b.

lor­squ’il s’agit d’un bail de durée déter­minée, au plus tard 60 jours av­ant l’ex­pir­a­tion du con­trat.

³ Le loc­ataire qui de­mande une deux­ième pro­long­a­tion doit saisir l’autor­ité de con­cili­ation au plus tard 60 jours av­ant l’ex­pir­a­tion de la première.

⁴ La procé­dure devant l’autor­ité de con­cili­ation est ré­gie par le CPC¹⁰⁷.¹⁰⁸

⁵ Lor­sque l’autor­ité com­pétente re­jette une re­quête en an­nulab­il­ité du con­gé in­troduite par le loc­ataire, elle ex­am­ine d’of­fice si le bail peut être pro­longé.¹⁰⁹