Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les baux à fer­me port­ant sur des ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou sur des im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture sont ré­gis par la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole¹¹³, en tant qu’elle con­tient des dis­pos­i­tions spé­ciales.

² Au sur­plus, le code des ob­lig­a­tions est ap­plic­able, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux.¹¹⁴