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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 281

D. Ob­lig­a­tions du fer­mi­er

I. Paiement du fer­mage et des frais ac­cessoires

1. En général

 

1 Le fer­mi­er doit pay­er le fer­mage et, le cas échéant, les frais ac­cessoires à la fin de chaque an­née de bail, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du bail, sauf con­ven­tion ou us­age loc­al con­traires.

2 En ce qui con­cerne les frais ac­cessoires, l’art. 257a est ap­plic­able.