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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 284

2. En­tre­tien de la chose

 

1 Le fer­mi­er doit pour­voir au bon en­tre­tien de la chose.

2 Il doit, con­formé­ment à l’us­age loc­al, ef­fec­tuer les petites ré­par­a­tions et re­m­pla­cer les ustensiles et outils de peu de valeur qui ont péri de vétusté ou par l’us­age.