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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 313

B. Ef­fets

I. In­térêts

1. Quand ils sont dus

 

1 En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des in­térêts que s’ils ont été stip­ulés.

2 En matière de com­merce, il en est dû même sans con­ven­tion.