Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si, d’en­tente avec l’em­ployeur, le trav­ail­leur util­ise pour son trav­ail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa dis­pos­i­tion par l’em­ployeur, il a droit au rem­bourse­ment des frais cour­ants d’us­age et d’en­tre­tien, dans la mesure où le véhicule sert à l’ex­écu­tion du trav­ail.

² S’il fournit le véhicule à moteur d’en­tente avec l’em­ployeur, le trav­ail­leur a droit en outre au paiement des im­pôts sur le véhicule et des primes d’as­sur­ance contre la re­sponsab­il­ité civile, ain­si qu’à une in­dem­nité d’usure équit­able, dans la mesure où le véhicule sert à l’ex­écu­tion du trav­ail.

³ …¹²³