Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­trat peut être ré­silié pour la fin d’un mois moy­en­nant un délai de con­gé d’un mois pendant la première an­née de ser­vice, de deux mois de la deux­ième à la neuvième an­née de ser­vice, de trois mois ultérieure­ment.

² Ces délais peuvent être modi­fiés par ac­cord écrit, con­trat-type de trav­ail ou con­ven­tion col­lect­ive; des délais in­férieurs à un mois ne peuvent toute­fois être fixés que par con­ven­tion col­lect­ive et pour la première an­née de ser­vice.

³ Si l’em­ployeur ré­silie le con­trat de trav­ail et que le trav­ail­leur béné­ficie du con­gé de l’autre par­ent au sens de l’art. 329g av­ant la fin du con­trat de trav­ail, le délai de con­gé est pro­longé du nombre de jours de con­gé qui n’ont pas été pris.¹⁸⁴