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Art. 335j192
c. Plan social établi par sentence arbitrale 1 Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral. 2 Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire. 192 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). |