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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 337a

b. In­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur

 

En cas d’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur, le trav­ail­leur peut ré­silier im­mé­di­ate­ment le con­trat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai con­ven­able pour garantir ses préten­tions con­trac­tuelles.