Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les pouvoirs dé­coulant d’un acte jur­idique s’éteignent par la perte de l’ex­er­cice des droits civils, par la fail­lite, par la mort ou par la déclar­a­tion d’ab­sence, soit du re­présenté, soit du re­présent­ant, à moins que le con­traire n’ait été or­don­né ou ne ré­sulte de la nature de l’af­faire.⁷

² Il en est de même lor­squ’une per­sonne mor­ale cesse d’ex­ister, ou lor­squ’une so­ciété in­scrite au re­gistre du com­merce est dis­soute.

³ Les droits per­son­nels des parties l’une en­vers l’autre de­meurent réser­vés.