Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque la pro­vi­sion con­stitue au moins un cin­quième du salaire et qu’elle est sou­mise à des fluc­tu­ations sais­on­nières im­port­antes, le voy­ageur de com­merce qui est en­gagé depuis la fin d’une sais­on ne peut être con­gédié pendant la sais­on suivante que pour la fin du deux­ième mois après la ré­sili­ation du con­trat.

² Dans les mêmes cir­con­stances, le voy­ageur de com­merce qui a été oc­cupé jusqu’à la fin d’une sais­on peut ré­silier le con­trat jusqu’au début de la sais­on suivante, mais unique­ment pour la fin du deux­ième mois après la ré­sili­ation.