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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 40

III. Dis­pos­i­tions spé­ciales réser­vées

 

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur les pouvoirs des re­présent­ants et or­ganes de so­ciétés, ain­si que des fondés de pro­cur­a­tion et autres man­dataires com­mer­ci­aux.