Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le man­dat vis­ant à la con­clu­sion d’un mariage ou à l’ét­ab­lisse­ment d’un parten­ari­at est un con­trat par le­quel le man­dataire s’ob­lige en­vers le mand­ant, moy­en­nant rémun­éra­tion, à lui présenter des per­sonnes en vue de la con­clu­sion d’un mariage ou de l’ét­ab­lisse­ment d’un parten­ari­at stable.

² Les règles du man­dat pro­prement dit sont ap­plic­ables à titre sup­plé­tif à ce man­dat.