Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 418p

E. Fin du con­trat

I. Ex­pir­a­tion du temps

 

1 Le con­trat d’agence fait pour une durée déter­minée ou dont la durée ré­sulte de son but prend fin à l’ex­pir­a­tion du temps prévu, sans qu’il soit né­ces­saire de don­ner con­gé.

2 Si le con­trat fait pour une durée déter­minée est ta­cite­ment pro­longé de part et d’autre, il est réputé ren­ou­velé pour le même temps, mais pour une an­née au plus.

3 Lor­sque la ré­sili­ation est sub­or­don­née à un con­gé préal­able, le con­trat est réputé ren­ou­velé si aucune des parties n’a don­né con­gé.

 
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