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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 424

III. Ap­prob­a­tion de la ges­tion

 

Si les act­es du gérant ont été rat­i­fiés par le maître, les règles du man­dat devi­ennent ap­plic­ables.