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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 431

III. Droits du com­mis­sion­naire

1. Rem­bourse­ment des avances et frais

 

1 Le com­mis­sion­naire a droit au rem­bourse­ment, avec in­térêts, de tous les frais, avances et dé­bours faits dans l’in­térêt du com­met­tant.

2 Il peut aus­si port­er en compte une in­dem­nité pour les frais de ma­gas­in­age et de trans­port, mais non pour le salaire de ses em­ployés.