Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si la marchand­ise périt ou se perd, le voit­ur­i­er en doit la valeur in­té­grale, à moins qu’il ne prouve que la perte ou la de­struc­tion ré­sulte soit de la nature même de la chose, soit d’une faute im­put­able à l’ex­péditeur ou au des­tinataire ou des in­struc­tions don­nées par l’un d’eux, soit de cir­con­stances que les pré­cau­tions prises par un voit­ur­i­er di­li­gent n’auraient pu prévenir.

² Est con­sidéré comme une faute de l’ex­péditeur le fait qu’il a nég­ligé d’in­form­er le voit­ur­i­er de la valeur par­ticulière­ment élevée de la marchand­ise.

³ Sont réser­vées toutes con­ven­tions fix­ant des dom­mages-in­térêts supérieurs ou in­férieurs à la valeur in­té­grale de la marchand­ise.